Conditions générales de vente
Conditions générales de vente Particulier / Professionnel :
1. OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leurs être opposées.
2. INFORMATIONS LÉGALES ET COORDONNÉES
2.1. La société RC-MODDING est une SASU immatriculée sous le numéro SIRET : 84879751000023
• Siège social : 40 Rue du Carrouge 39120 Tassenières
• Contact : contact@rc-modding.fr
3. CONCLUSION DU MARCHE
3.1. L’offre de l’entreprise a une validité selon la disponibilité des stocks, à compter de sa date d'établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue.
3.2. Un exemplaire de l’offre non modifiée et retourné, signé par le client, constitue l’acceptation du devis.
4. EXÉCUTION ET ENVIRONNEMENT TECHNIQUE
4.1. Mise à disposition : L'eau, l'électricité et les accès nécessaires seront fournis gratuitement par le client.
4.2. Responsabilité environnementale : Le client est responsable de fournir un environnement sec et parfaitement ventilé. RC-MODDING décline toute responsabilité en cas de panne liée à un confinement (caisson fermé) ou une aération insuffisante.
4.3. Intervention de tiers : RC-MODDING n'est pas responsable des dommages (type infiltration de sciure, poussière ou chocs) causés par l'intervention de prestataires tiers sur le lieu d'installation.
4.4. Sécurité du support : Le choix d'un support stable pour le matériel relève de la seule responsabilité du client.
5. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES
5.1. Tous travaux non prévus explicitement dans l'offre seront considérés comme travaux supplémentaires, ils donneront lieu à la signature d'un avenant avant leur exécution.
5.2. L’entreprise est habilitée à prendre en cas d’urgence toutes dispositions pour la conservation des données.
6. HORAIRES ET DISPONIBILITÉS
6.1. Service Client et Disponibilité : La société RC-MODDING est joignable pour toute demande d'information, de devis ou de support technique durant les plages horaires suivantes :
• Du lundi au vendredi : de 08h40 à 11h15, de 14h00 à 16h10 et de 17h00 à 19h00.
• Le samedi : de 09h00 à 12h00. En dehors de ces horaires, ainsi que les dimanches et jours fériés, aucune réponse ne pourra être garantie. Les demandes formulées via réseaux sociaux, e-mail ou téléphone seront traitées lors de la prochaine plage de disponibilité.
6.2. Horaires d'Intervention (Sur site) : Les prestations d'installation, de livraison ou de maintenance sur le site du Client s'effectuent exclusivement selon le planning suivant :
• Lundi et Vendredi : de 09h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00.
• Mercredi : de 09h00 à 12h00. Le technicien ne pourra être sollicité pour un dépassement d'horaire au-delà de ces créneaux. Toute modification de rendez-vous doit respecter ces plages de travail.
6.2.1. Conditions d'accès et Stationnement : Le Client s'engage à garantir une possibilité de stationnement à proximité immédiate du lieu d'intervention.
• Si aucune place de stationnement n'est disponible à moins de 5 minutes de marche du lieu d'installation (temps décompté sur la plage horaire du rendez-vous), le technicien ne pourra pas assurer la prestation.
• Dans ce cas, l'intervention sera annulée, le déplacement sera intégralement facturé, et un nouveau rendez-vous devra être planifié selon les disponibilités de l'entreprise.
6.3. Horaires d'Atelier (Service sur place, PMAD, Fabrication et Conception) : Les périodes suivantes sont strictement dédiées à l’accueil des clients et la production en atelier (conception PC, CAO, impression 3D, gravure laser) :
• Mardi et Jeudi : 08h40 – 11h00 / 14h00 – 16h10 / 17h00 – 19h00.
• Mercredi : 14h00 – 19h00.
• Samedi : 9h – 12h
Conformément à l'organisation de l'entreprise, aucun déplacement chez le Client ni aucune installation sur site ne seront effectués durant ces horaires d'atelier.
6.4. Majorations : Toute intervention exceptionnellement réalisée en dehors des horaires fixés à l'article 6.2, sera soumise à l'accord exprès de RC-MODDING et fera l'objet d'une facturation majorée.
7. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX BORNES ET BARTOPS ARCADE
7.1. Logiciels d'exploitation : Les systèmes d'exploitation et logiciels d'émulation installés sont exclusivement des logiciels libres et gratuits. Aucune prestation de vente ou de licence n'est facturée pour ces logiciels ; seul le temps de configuration, l'intégration matérielle et le support technique font l'objet d'une facturation.
7.2. Respect de la Propriété Intellectuelle : Conformément à la législation en vigueur sur le droit d'auteur, aucun jeu (ROMs) sous licence commerciale ou copyright n'est fourni ou installé par RC-MODDING.
7.3. Contenu inclus : Seuls les jeux dits "Open Source", "Homebrew" ou libres de droits, nativement inclus dans les distributions logicielles d'origine, sont présents dans la machine au moment de la livraison.
7.4. Responsabilité du Client : Le Client est seul responsable des fichiers et jeux qu'il pourrait ajouter ultérieurement dans le système. RC-MODDING décline toute responsabilité en cas d'utilisation illicite de contenus protégés par le Client après la livraison.
8. CONCEPTION CAO ET MODÉLISATION
8.1. Prestation de conception : RC-MODDING assure la modélisation technique via des logiciels CAO (Conception Assistée par Ordinateur) pour la création d'équipements bureautiques sur mesure (supports, rangements) et de boîtiers personnalisés.
8.2. Propriété Intellectuelle : Sauf accord écrit contraire, les fichiers sources, modèles 3D et dessins techniques réalisés par RC-MODDING restent sa propriété exclusive. Seul l'objet physique est vendu au client.
8.3. Validation : Toute modélisation personnalisée fait l'objet d'une validation visuelle (rendu ou plan) par le client avant la mise en fabrication.
9. IMPRESSION 3D – GRAVURE LASER ET RÉALISATION
9.1. Prestation complète : Dans le cadre d'un projet "de la conception à la réalisation", RC-MODDING est responsable de la cohérence entre le fichier créé et les contraintes techniques de la machine (impression 3D ou gravure).
9.2. Fichiers fournis par le client : Lorsque le client fournit son propre fichier final (STL, DXF, SVG, etc.), RC-MODDING ne procède à aucune vérification de la structure ou de la compatibilité du dessin. RC-MODDING décline toute responsabilité en cas de mauvais rendu, d'erreur de dimensions ou d'échec de la gravure dus à un fichier client mal paramétré.
9.3. Supports de gravure fournis par le client : En cas de gravure sur un objet ou un matériau fourni par le client, RC-MODDING décline toute responsabilité en cas de réaction imprévue du matériau au laser (brûlure excessive, décoloration, fonte) ou de rendu esthétique non conforme aux attentes du client. Aucun remboursement de l'objet fourni ne pourra être réclamé.
9.4. Tolérances techniques : Le client accepte les caractéristiques esthétiques propres ces technologies :
• Impression 3D : Présence possible de stries de couches ou points d'accroche.
• Gravure Laser : Variations de profondeur ou de contraste selon la densité naturelle du matériau (notamment le bois).
10. PROCESSUS DE CONCLUSION DU CONTRAT PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
10.1. Les conditions de règlement appliquées sont celles figurant sur le devis / marché signé.
10.2. Réception du devis : Le client reçoit un devis détaillé par voie électronique
10.3. Validation et Correction : Avant de renvoyer son acceptation, le client est invité à vérifier l'intégralité des informations saisies (coordonnées, détails de la configuration, options choisies).
10.4. Correction des erreurs : En cas d'erreur de saisie ou de modification souhaitée, le client dispose de moyens techniques pour corriger sa demande en contactant directement la société par e-mail à l'adresse suivante : contact@rc-modding.fr. Une version rectifiée du devis lui sera alors transmise.
10.5. Confirmation : RC-MODDING accuse réception de l'acceptation par l'envoi d'un e-mail de confirmation de commande.
10.6. Acompte :
Particulier :
Pour toute validation de devis, un acompte de 40% du montant total TTC sera exigé avant le début des prestations.
Professionnel :
Pour toute validation de devis, un acompte de 60% du montant total TTC sera exigé avant le début des prestations.
10.7. Solde avant livraison : La facture totale devra être acquittée en intégralité par le client avant l'installation ou avant la livraison du matériel.
10.8. Retards : En cas de non-paiement, des pénalités sont calculées à compter du 31ème jour sur la base du taux de la BCE majoré de 10 points.
10.9. Indemnités : Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est exigible de plein droit dès le premier jour de retard.
10.10. Suspension de garantie : RC-MODDING se réserve le droit de suspendre l'exécution de la garantie commerciale et du support technique tant que la facture n'est pas intégralement acquittée.
11. DÉLAIS DE LIVRAISON
11.1. Le délai de livraison ou d'exécution de la prestation est indiqué de manière spécifique sur chaque devis, en fonction de la complexité du projet (CAO, modding, impression 3D) et de la disponibilité des composants. À défaut d'indication, la société s'engage à livrer le bien ou à fournir la prestation dans un délai maximal de 30 jours après l'encaissement de l'acompte.
12. DROIT DE RÉTRACTATION
12.1. Clients Particuliers :
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
• Exception importante : Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (PC sur mesure, gravure personnalisée, impression 3D sur commande, boîtiers CAO spécifiques).
12.2. Clients Professionnels : Le droit de rétractation ne s'applique pas entre professionnels, sauf si le Client remplit les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation (moins de 5 salariés, contrat hors établissement, hors champ d'activité principale).
12.3. Exclusion du droit de rétractation (Produits personnalisés) : > Quel que soit le statut du Client (Particulier ou Professionnel), conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. En conséquence, toute commande de PC sur mesure, de borne d'arcade personnalisée, d'impression 3D ou de gravure laser validée par le Client ne pourra faire l'objet d'aucune rétractation dès le lancement de la fabrication.
13. GARANTIES LÉGALES
13.1. Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
13.2. Client particulier
• Garantie de conformité : Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Vices cachés : Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil.
13.3. Client professionnel
• Seule la Garantie commerciale de 2 ans s'applique.
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
14.1. Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise, restent toujours son entière propriété, ils doivent être rendus sur sa demande.
14.2. Ils ne peuvent être communiqués ni reproduits ni exécutés par un tiers sans autorisation préalable de l’entreprise.
15. HYGIENE ET SECURITE
15.1. Environnement de travail et santé : La société RC-MODDING attache une importance capitale à la santé et à la sécurité de ses intervenants. À ce titre, il est strictement interdit de vapoter ou de fumer à proximité immédiate du technicien lors de son intervention.
Le technicien se réserve le droit de suspendre ou de refuser l'intervention et de quitter les locaux si les employés du Client vapotent dans les bureaux ou l'espace de travail concerné. Dans une telle situation :
• Le déplacement sera intégralement facturé au Client.
• Les frais de représentation du technicien pour une nouvelle intervention seront à la charge exclusive du Client.
• Le délai d'exécution des travaux sera prolongé d'autant.
16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Dans le cadre de son activité, la société RC-MODDING collecte des données à caractère personnel (Nom, Prénom, Adresse, Email).
• Finalité : Ces données sont strictement réservées à la gestion administrative, à l'édition des factures et au suivi des commandes.
• Gestion : Elles sont traitées par le service comptable de la société.
• Conservation : Elles sont conservées pendant la durée légale nécessaire à la tenue de la comptabilité. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande par e-mail.
17. RÉCUPÉRATION DE DONNÉES
17.1. Nature de la prestation : RC-MODDING propose un service de récupération de données en partenariat avec un laboratoire spécialisé. Cette prestation comprend le diagnostic du support (disque dur, SSD, clé USB, NAS, etc.) et la tentative de récupération des fichiers inaccessibles.
17.2. Obligation de moyens : La société est soumise à une obligation de moyens. Compte tenu de la nature technique et du caractère imprévisible des pannes matérielles ou logicielles (notamment en cas de ransomware ou de dommages physiques graves), RC-MODDING ne peut garantir le succès de la récupération, ni l'intégralité des données récupérées.
17.3. Responsabilité sur le support : Le Client accepte que l’intervention sur un support défectueux comporte des risques intrinsèques. RC-MODDING et son partenaire ne pourront être tenus responsables de l’aggravation de l’état du support ou de la perte définitive des données si le matériel est structurellement trop endommagé pour permettre l'extraction.
17.4. Confidentialité : RC-MODDING et son partenaire s'engagent à respecter la confidentialité la plus stricte concernant le contenu des données auxquelles ils pourraient avoir accès durant l'intervention. Aucune donnée n'est conservée par la société après la remise des fichiers au Client et la validation de la réception.
17.5. Tarification et Frais de diagnostic : Le coût final de la récupération dépend de la complexité de la panne. Un forfait de diagnostic peut être facturé même si les données s'avèrent techniquement irrécupérables, afin de couvrir les frais d'analyse et de logistique sécurisée.
18. CONTESTATION
18.1. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
19. LITIGES ET MÉDIATION
19.1. Client Particulier (Consommateur) : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par la procédure amiable prévue à l'alinéa 10, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :
• Entité : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
• Par dépôt en ligne : www.cm2c.net
• Par courrier électronique : cm2c@cm2c.net
• Par courrier postal : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 PARIS
19.2. Client Professionnel : Pour les litiges entre professionnels, la médiation de la consommation ne s'applique pas. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera, à défaut d'accord amiable, porté devant la juridiction compétente définie à l'article 19.3.
19.3. Juridiction Compétente :
• En cas de litige avec un client consommateur, les règles de compétence légale s'appliquent (lieu de livraison ou domicile du client).
• En cas de litige avec un client professionnel, il est fait attribution exclusive de juridiction au Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.